J.O. 177 du 2 août 2007
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Arrêté du 31 juillet 2007 portant mise à disposition (magistrature)
NOR : JUSB0762207A
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2007, Mme Maryvonne Caillibotte, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, est mise à disposition du cabinet du Premier ministre, à compter du 18 mai 2007 pour une durée de trois ans, afin d'exercer les fonctions de conseillère pour la justice.